Amendement N° 399 (Non soutenu)

La contrainte pénale ressemble trop fortement à un autre dispositif de notre législation, le sursis avec mise à l'épreuve (SME).

Tout comme le SME, la contrainte pénale se caractérise par la soumission de l'individu à des obligations diverses qui, si elles ne sont pas exécutées, pourront conduire le condamné en prison. Jusque là, la ressemblance est évidente. Elle l'est d'autant plus que les obligations assorties à la contrainte pénale seront sensiblement les mêmes que dans le cadre du SME.

En revanche, il semble que ce soit la philosophie de la mesure qui diffère. Dans le cadre du SME, l'individu est condamné à une peine d'emprisonnement dont tout ou partie ne sera pas exécutée si les mesures de contrôle et les obligations imposées sont respectées. Dans le cadre de la contrainte pénale, l'individu n'est pas condamné à une peine privative de liberté. Ce n'est que s'il ne respecte pas les termes de sa contrainte pénale, qu'il est susceptible de l'être et donc d'être incarcéré. Ainsi, il y a bien une peine privative de liberté (mais non exécutée réellement en tout ou partie) et une peine alternative à cet emprisonnement. Selon le Professeur Herzog-Evans, il existe une certaine hiérarchie entre les deux : la contrainte pénale serait moins contraignante, moins sévère que le SME.

En dépit de cette « différence », la mesure n'est d'aucune utilité. On comprend assez mal comment se traduira, en pratique, le distinguo entre SME et contrainte puisque quoi qu'il en soit, dans les deux cas, les condamnés sont assujettis à une série de mesures en dehors de toute incarcération, dont le contrôle est confié aux services d'insertion et de probation (SPIP). Par ailleurs, dans les deux cas également, les condamnés pourront être incarcérés en cas de non-respect de leurs obligations.

A cette première remarque s'ajoutent encore deux observations.

D'une part, les moyens annoncés par la Ministre ne seront pas à la à la hauteur des besoins, pire encore, ils sont dérisoires. Les services d'exécution des peines et les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont littéralement engorgés. Qu'en sera-t-il si cette nouvelle mesure est instaurée ?

D'autre part, le texte précise qu'après trois années d'application, un « bilan » de la mesure sera effectué. S'il est satisfaisant, la suppression de certains dispositifs et notamment celle du SME sera envisagée. Sur ce point, une telle suppression sera préjudiciable. Le SME a un avantage non négligeable par rapport à la contrainte pénale : son caractère mixte. En effet, soit la mise à l'épreuve est prononcée pour toute la durée de la peine initiale soit elle ne l'est que pour une partie seulement. Autrement dit, le condamné peut effectuer une partie de sa peine d'emprisonnement puis ensuite être placé sous le régime de la mise à l'épreuve. En conséquence, il nous semble que la mixité offre au magistrat une palette bien plus étendue que la contrainte pénale.

Aussi, entre deux dispositifs approchants, il apparait bien plus opportun de conserver le plus étendu.