Amendement N° 858 (Non soutenu)

La contrainte pénale, peine exécutoire en milieu ouvert, n'est qu'un élément supplémentaire qui s'ajoute à l'arsenal dont disposent déjà les juges, à l'instar du sursis avec mise à l'épreuve (SME) dont elle se rapproche. 175 200 personnes sont suivies en milieu ouvert, soit deux fois et demi le nombre de personnes incarcérées. Or ce tel afflux ne permet pas aux services de probation d'assurer le contrôle des obligations et interdictions prononcées par la justice. Les contrôles de domicile ne peuvent plus être régulièrement assurés ; les interdictions de se rendre sur une partie du territoire ne sont pas inscrites au fichier des personnes recherchées, ce qui nuit à leur efficacité ; compte tenu des délais de rendez-vous dans les centres de soins, les convocations pour les obligations de soins peuvent intervenir plusieurs mois après la décision de justice ; l' obligation de travailler est le domaine où les abus sont les plus importants. Par conséquent, comment répondre à une situation déjà grave, qui ne fera que se dégrader avec la contrainte pénale ?

En effet, la contrainte pénale, peine exécutoire en milieu ouvert, est applicable à tout délinquant. C'est-à-dire que l'homicide routier aggravé (conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants), l'agression et le harcèlement sexuel, l' acte incestueux, les coups et blessures volontaires, la menace de mort, l'évasion de prison, l'introduction dans un domicile par violence, ne sont plus synonyme d'enfermement mais d'accompagnement socio-éducatif.

Cette mesure va avoir pour conséquence de libérer des milliers de personnes incarcérées la première année de sa mise à exécution.

Cette mesure conduit à un amoindrissement des peines carcérales puisque la prison ne sera plus la sanction par référence. Pourtant la lutte contre le « tout carcéral », avancé pour soutenir la contrainte pénale, est un argument erroné : le taux d'incarcération pour 100 mille habitants en France est plus faible qu'en Grande-Bretagne (117 pour 100 mille contre 147 pour 100 mille) et que l'ensemble des pays du Conseil de l'Europe (150 pour 100 mille).

La peine perdra sa fonction rétributive au détriment de la victime, grande oubliée, qui ne parviendra pas à se sentir en sécurité, donc à se reconstruire.