Amendement N° 419 (Non soutenu)

L'article 8 du projet de loi vise à créer une nouvelle peine, purgée en milieu ouvert, la contrainte pénale, passible pour les peines allant jusqu'à 5 ans d'emprisonnement.

Il prévoit l'obligation pour le condamné de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines, pendant une durée comprise entre 6 mois et cinq ans et qui sera fixée par la juridiction, à des mesures de contrôle et d'assistance ainsi qu'à des obligations et interdictions particulières édictées en fonction de la personnalité du condamné, des circonstances de l'infraction, ou de la nécessité de protéger les victimes. Ces mesures seront déterminées après évaluation de la personnalités du condamné par le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, puis validées par le juge d'application des peines. Elles pourront être modifiées en cours de l'exécution de la peine au regard de l'évolution du condamné. Ce mécanisme se décompose en plusieurs phases : - une phase juridictionnelle avec déclaration de culpabilité et prononcé de la contrainte pénale ; une phase post sentencielle de mise en oeuvre de la peine, avec recommandation des SPIP et gestion par le JAP du suivi probatoire, lequel peut à tout moment modifier le prononcé du tribunal ; éventuellement, une nouvelle phase juridictionnelle qui sanctionne le non respect des mesures probatoires par l'emprisonnement.

Cet article instaure ainsi un mécanisme complexe et lourd qui soulève des problèmes évidents d'applicabilité.

Mais il crée aussi une incertitude à tous les stades de la procédure. Le justiciable est incapable de savoir si le condamné sera sanctionné d'une contrainte pénale, d'un SME ou d'une peine de prison ferme puisque ce choix se fera en fonction de la personnalité de l'auteur et des circonstances de l'infraction...Aucun critère objectif n'est donné au juge par la loi si bien que pour une même infraction un condamné peut se voir appliquer différents dispositifs pénaux, ce qui engendre une rupture d'égalité du citoyen devant la loi.

Il y a ensuite incertitude sur la durée de la peine de la contrainte pénale (de 6 mois à 5 ans) qui dépend de l'appréciation subjective du tribunal quant à la personnalité de l'auteur de l'infraction et ART. 8 N° JMY00006 2/2 sur le contenu de la peine, laquelle pourra être modifié à tout moment pendant son exécution par le juge d'application des peines s'il l'estime utile. Enfin, en cas de non respect des mesures de contrainte, on retrouve la même incertitude concernant la peine d'emprisonnement. La loi prévoit seulement deux plafonds (la moitié de durée de la contrainte pénale et la durée de la peine encourue pour l'infraction).

Cet article répond clairement à une posture idéologique et à la volonté de mettre les détenus hors de prison, pour des délits graves (encourant jusqu'à 5 ans d'emprisonnement) comme des agressions sexuelles, trafic humain, ou violences sur mineurs.

Pourtant, seulement 19 % des condamnations pénales, aujourd'hui, sont de la prison ferme et le taux d'incarcération dans notre pays est nettement inférieur à celui des autres pays membres du Conseil de l'Europe, particulièrement de nos voisins le Royaume Uni, l'Espagne ou l'Italie.

C'est pourquoi il est demandé de supprimer cette disposition.