Amendement N° 328 (Non soutenu)

L'article 8 crée une nouvelle peine dite de contrainte pénale purgée en milieu ouvert et vise à instaurer une peine souple à destination de prévenus ayant commis des délits graves. Le champ de cette mesure est beaucoup trop large.

Or, nombre des condamnations de cinq ans ou moins concernent des délits graves comme les violences volontaires, les agressions sexuelles, le harcèlement moral, les homicides involontaires, les vols, l'escroquerie, la fraude ou encore la constitution de groupes armés.

Pour ce type de délits, la contrainte pénale est un encouragement à la commission d'un premier délit et constitue une réponse insuffisante.

Cette mesure va, une fois de plus, vers un plus grand laxisme de la Justice.

Le présent amendement tend donc à supprimer la création de la contrainte pénale.