Amendement N° 159A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Fasquelle, M. Decool, M. Guillet, M. Favennec, M. Abad, M. Brochand, M. Heinrich, M. Delatte, Mme Dion, Mme Grosskost, M. Breton, Mme Lacroute.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
I. – À l'alinéa 71, substituer aux deux premières occurrences de l'année :
« 2012 »
l'année :
« 2013 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« du G du I qui s'applique aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2013 et ».
Exposé sommaire :
Pour des raisons de sécurité juridique, il est demandé de n'appliquer le nouveau régime du barème progressif qu'aux cessions effectuées à compter du 1er janvier 2013.
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