Amendement N° 351A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Gérard, Mme Rohfritsch, M. Daubresse, M. Marlin, M. Philippe Gosselin, M. Perrut, M. Marc, Mme Fort, M. Douillet, M. Lazaro, M. Straumann, M. Siré, Mme Genevard, M. Saddier, Mme Pons.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
I. – À l'alinéa 71, substituer aux deux premières occurrences de l'année :
« 2012 »
l'année :
« 2013 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« du G du I qui s'applique aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2013 et ».
Exposé sommaire :
Le V de cet article prévoit que l'intégration au barème de l'IR s'applique aux gains et profits nets réalisés à compter du 1erjanvier 2012 et aux distributions perçues à compter du 1erjanvier 2012.
Cet amendement propose de faire courir la date d'application du présent article à partir des plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013 pour évacuer toute forme de rétroactivité.
L'ampleur du choc fiscal – une augmentation pouvant aller jusqu'à 80 % selon les cas – est telle que toute forme de rétroactivité la rend moralement et financièrement insupportable.
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