Amendement N° 625A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Morin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
I. – À l'alinéa 71, substituer aux deux premières occurrences de l'année :
« 2012 »
l'année :
« 2013 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« du G du I qui s'applique aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2013 et ».
Exposé sommaire :
Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dans le cadre de l'alignement des intérêts voulu par le législateur qui contraint les équipes de gestion à investir au moins 1% du montant total des souscriptions en parts de carried interest, le projet de texte vise à revenir à la rédaction actuelle des articles 80 quindecies et 150-0 A.II.8 pour aligner le traitement des parts de carried interest sur celui des valeurs mobilières.
Enfin, pour des raisons de sécurité juridique, il est demandé de n'appliquer le nouveau régime du barème progressif de l'impôt sur le revenu qu'aux cessions effectuées à compter du 1er janvier 2013.
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