Amendement N° 362A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Hetzel, M. Tian, M. Reiss, M. Philippe Martin, M. Alain Marleix, M. Salen, M. Schneider.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
I. – À l'alinéa 71, substituer aux deux premières occurrences de l'année :
« 2012 »
l'année :
« 2013 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« du G du I qui s'applique aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2013 et ».
Exposé sommaire :
Le V de cet article prévoit que l'intégration au barème de l'IR s'applique aux gains et profits nets réalisés à compter du 1erjanvier 2012 et aux distributions perçues à compter du 1erjanvier 2012.
Cet amendement propose de faire courir la date d'application du présent article à partir des plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013 pour évacuer toute forme de rétroactivité.
L'ampleur du choc fiscal – une augmentation pouvant aller jusqu'à 80 % selon les cas – est telle que toute forme de rétroactivité la rend moralement et financièrement insupportable.
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