Amendement N° 540A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Lurton, M. Aubert, M. Bertrand, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Dhuicq, M. Furst, M. Guilloteau, M. Herth, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Luca, M. Olivier Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Moudenc, M. Nicolin, M. Philippe, M. Piron, M. Poisson, M. Poniatowski, M. Solère, M. Suguenot, M. Tardy, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Le Callennec, M. Goujon, M. Mathis, M. Sturni.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
I. – À l'alinéa 71, substituer aux deux premières occurrences de l'année :
« 2012 »
l'année :
« 2013 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« du G du I qui s'applique aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2013 et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la rétroactivité attachée au dispositif d'alignement de la taxation des plus-values de cession de parts de capital de l'entreprise sur la tranche maximale de l'impôt sur le revenu (IR).L'application de cette rétroactivité met fortement en difficulté les chefs d'entreprise qui ont cédé leurs parts en 2012 sans prévoir qu'ils auraient à régler une telle taxe.
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