Amendement N° CL622 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(13 amendements identiques : CL456 CL666 CL310 CL616 CL620 CD94 CL615 CL609 CL610 CD77 CD102 CD82 CD78 )
Déposé le 2 février 2015 par : M. Da Silva.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement instaure un fonds de solidarité entre les intercommunalités d'Ile-de-France, sur le modèle du fonds existant entre les communes de cette région.
La situation spécifique des territoires de la région Ile-de-France appelle en effet un effort de solidarité et de redistribution entre les établissements publics de coopération intercommunale situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris et ceux situés en grande couronne. Dans le cadre de la réorganisation des compétences que prévoit le présent article, cette disposition permettra de garantir à ces établissements les moyens de mener sur l'ensemble du territoire francilien leurs missions d'aménagement du territoire, de solidarité, de soutien au développement économique, en renforçant le lien qui unit, dès la création de la métropole du Grand Paris.
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