Amendement N° CL456 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(13 amendements identiques : CL666 CL622 CL310 CL616 CL620 CD94 CL615 CL609 CL610 CD77 CD102 CD82 CD78 )
Déposé le 2 février 2015 par : M. Laurent.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il est proposé que le conseil administrant chaque établissement public territorial soit issu des conseils municipaux plutôt que du conseil métropolitain, tant pour assurer l'autonomie effective des établissements que pour répartir la charge de travail entre les différentes élus communaux.
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