Amendement N° CL620 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(13 amendements identiques : CL456 CL666 CL622 CL310 CL616 CD94 CL615 CL609 CL610 CD77 CD102 CD82 CD78 )
Déposé le 2 février 2015 par : M. Da Silva.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Pour répondre aux fortes attentes que suscite sa création, la métropole du Grand Paris doit permettre à l'ensemble des territoires qui la composent de développer une véritable complémentarité et ne se fassent pas une concurrence malsaine. A ce jour, les disparités fiscales qui existent entre les différents territoires de la future métropole sont considérables.
La métropole du Grand Paris doit être capable, tant dans ses compétences que dans sa gouvernance et ses moyens, de garantir plus d'égalité et de solidarité entre les territoires, partout où cela est nécessaire. Cela passe notamment par un déploiement plus juste des services publics et par une harmonisation dans les meilleurs délais de la fiscalité, en vue d'une redistribution plus juste au niveau des territoires. Elle pourra ainsi répondre aux besoins spécifiques de redistribution entre les territoires et aux besoins de péréquation entre les services publics.
A ces fins, le présent amendement propose de supprimer le mécanisme introduit au X de cet article.
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