Amendement N° CL615 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(13 amendements identiques : CL456 CL666 CL622 CL310 CL616 CL620 CD94 CL609 CL610 CD77 CD102 CD82 CD78 )
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Goujon, M. Goasguen, M. Guillet, M. Herbillon, M. Berrios, M. Kossowski, M. Bénisti.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Alors que les attentes des habitants en matière de transports sont considérables, la métropole du Grand Paris ne s'est paradoxalement vu reconnaître aucune compétence en la matière. Il est donc nécessaire de lui donner la qualité d'autorité organisatrice de transports de second rang aux côtés du STIF, une convention venant définir l'articulation entre les deux autorités.
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