Amendement N° 190 (Adopté)

L'alinéa 11 introduit en commission des affaires sociales remet en cause le fondement de la prévention contre les risques associés à la consommation excessive des boissons alcoolisées.

En effet, la loi dite « EVIN », intégrée depuis dans le code de la santé publique, considère que pour les boissons alcoolisées, seule la consommation excessive et les risques associés doivent être encadrés. C'est d'ailleurs ainsi que fut justifiée la différence de régime entre les boissons alcoolisées, soumises à un encadrement de la publicité, et le tabac, soumis à une interdiction de publicité.

En supprimant dans l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique le fait que le message sanitaire doit préciser que « l'abus d'alcool est dangereux pour la santé », cet alinéa donne désormais plein pouvoir à l'autorité administrative de déterminer, et donc de modifier, le cadre de la politique de santé publique.

Celle-ci peut donc remettre en cause les fondements de la loi en estimant que toute consommation de boissons alcoolisées, et donc de vin, est par nature dangereuse pour la santé.

Un tel dispositif ouvre en conséquence la possibilité d'assimiler le vin au tabac, remettant ainsi en cause tout un pan de la société française, du mode de vie de notre pays, de son histoire, de son image et de son économie, sans aucune forme de justification.

Aucun débat n'ayant eu lieu à ce sujet au Parlement, ce dispositif soulève par ailleurs en tout état de cause de graves interrogations constitutionnelles.

Dès lors, le texte actuel pris en application de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique, validé à plusieurs reprises par les tribunaux alors que l'ANPAA en avait demandé la suppression, doit être maintenu. C'est l'objet de cet amendement.