Amendement N° 883 (Non soutenu)

Modernisation du système de santé

(21 amendements identiques : 2 49 133 190 192 211 252 586 707 774 785 788 808 1025 1028 1157 1189 1707 1784 2295 2442 )

Déposé le 29 mars 2015 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 11.

Exposé sommaire :

La politique sanitaire héritée de la loi dite Evin a toujours considéré que, pour les boissons alcoolisées, seule la consommation excessive et les risques associés doivent être encadrés. C'est d'ailleurs ainsi que fut justifiée la différence de régime entre les boissons alcoolisées, soumises à un encadrement de la publicité, et le tabac, soumis à une interdiction de publicité.

Or, un nouvel alinéa a été intégré dans cet article 4 qui supprime dans le code de la santé publique, le fait que le message sanitaire doit préciser que « l'abus d'alcool est dangereux pour la santé », et donne le plein pouvoir à l'autorité administrative de déterminer, et donc de modifier, le cadre de la politique de santé publique.

Aucun débat n'a eu lieu à ce sujet et le Parlement ne saurait s'en dessaisir, il convient donc de supprimer cet alinéa et de maintenir le message sanitaire tel qu'il existe.

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