Amendement N° 252 (Adopté)

La politique sanitaire héritée de la loi dite Evin a toujours considéré que, pour les boissons alcoolisées, seule la consommation excessive et les risques associés doivent être encadrés. C'est d'ailleurs ainsi que fut justifiée la différence de régime entre les boissons alcoolisées, soumises à un encadrement de la publicité, et le tabac, soumis à une interdiction de publicité.

Or, un nouvel alinéa a été intégré dans cet article 4 qui supprime dans le code de la santé publique, le fait que le message sanitaire doit préciser que « l'abus d'alcool est dangereux pour la santé », et donne le plein pouvoir à l'autorité administrative de déterminer, et donc de modifier, le cadre de la politique de santé publique.

Cette suppression remet en cause un message qui fait autorité depuis 1991, qui a le mérite de la clarté et qui est aujourd'hui connu de tous. L'information et la prévention des consommateurs, pour être efficace, doit demeurer simple et audible comme c'est le cas aujourd'hui avec le message « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé ».

par ailleurs, aucun débat n'a eu lieu à ce sujet et le Parlement ne saurait s'en dessaisir, il convient donc de supprimer cet alinéa et de maintenir le message sanitaire tel qu'il existe.