Amendement N° 138 (Rejeté)

Il s'agit de préciser que l'OFPRA a l'obligation, et non la faculté, de mettre fin au statut de réfugié ou de saisir la CNDA ou le Conseil d'État dès lors que la personne concernée relève d'une des clauses de cessation ou d'exclusion prévues par la convention de Genève et la directive « qualification » 2011/95 (crimes contre l'humanité, agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies, etc.).

Il faut en effet distinguer la qualification des faits, d'une part, pour laquelle toute latitude est accordée à l'OFPRA sous la vigilance du juge, et les conséquences de cette qualification. Ainsi, dès lors que l'OFPRA a, conformément à la convention de Genève, des éléments justifiant la mise en œuvre de l'une des clauses de cessation, il doit mettre fin au statut de réfugié.