Amendement N° 706 (Adopté)

Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission Ecologie, développement et mobilité durables dans le cadre de la décentralisation.

Les versements correspondants aux collectivités concernées relève de l'article relatif à la TICPE figurant en première partie et de l'amendement portant augmentation des crédits de la mission RCT en seconde partie du présent projet de loi.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet d'ajuster les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » au titre

- Des ajustements au titre du transfert des services du ministère de l'écologie chargés de la gestion des ports départementaux (transférés en 2007 aux départements) et des ports d'intérêt national (transférés en 2008 aux régions), par une majoration des crédits à hauteur 221 426 €

- Des ajustements au titre des services supports des parcs de l'équipement, en application de la loi n° 2009 - 1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers par une minoration des crédits à hauteur de 1 644 €

- Des ajustements des compensations des départements concernés au titre de transfert de services liés à la première décentralisation (loi de 85) par une minoration des crédits à hauteur de 475 586 € ;

- Du transfert des services chargés de la gestion du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, transféré au 1er janvier 2015 par une minoration des crédits à hauteur de 378 232 €

- Du transfert de la gestion des fonds européens aux régions à compter du 1er juillet 2015 par une minoration des crédits à hauteur de de 258 588 € dont 242 051 € au titre du T2

En conséquence, la minoration à apporter sur les crédits de la mission « écologie, développement et mobilité durable » est de 892 624 €.