Amendement N° 461 (Rejeté)

Cet amendement prévoit de réduire de 290 887 euros les dépenses de personnels de l'action 01 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la fraude douanières » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ».

Ces économies de personnels sont équivalentes à 5 ETPT d'agents des douanes de catégorie C. Elles résultent de la dématérialisation de la transmission de la déclaration récapitulative mensuelle, mentionnée au 1 du III de l'article 302 D du code général des impôts, transmises par professionnels vitivinicoles aux organisations interprofessionnelles reconnues en application des articles 157 et suivants du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.

Ces organisations interprofessionnelles peuvent recueillir directement auprès des membres des professions qui les constituent les informations contenues dans la déclaration mentionnée au 1 du III de l'article 302 D du code général des impôts et qui leur sont nécessaires pour atteindre les objectifs au titre desquels elles ont été reconnues.

Cette transmission est effectuée par voie électronique, dans les conditions précisées, pour chaque organisation interprofessionnelle concernée, par voie de convention signée avec l'administration, après avis de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ces conventions précisent également les conditions dans lesquelles ces informations sont ensuite transmises à l'administration par les organisations interprofessionnelles.