Amendement N° 1014 (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer la disposition visant à instituer des accords de préservation ou de développement de l'emploi, dits « accords offensifs », s'ajoutant aux « accords de maintien de l'emploi », dits « défensifs », institués par la loi « sécurisation de l'emploi ».

Alors que ces accords, dits « défensifs », ne peuvent être signés que dans le cas de « graves difficultés économiques conjoncturelles », ne peuvent pas avoir pour conséquence de diminuer les rémunérations des salariés dont le salaire est inférieur à 1,2 SMIC et que l'entreprise ne peut procéder à aucun licenciement durant la période d'application de leur application, elle-même limitée à 5 ans, la plupart de ces contraintes disparaîtraient dans le cadre d'accords dits « offensifs », la seule limite étant que ces accords ne pourraient avoir pour effet la baisse du salaire mensuel.

D'une part, l'absence de critères préalables à la signature de ce nouveau type d'accords rendrait la possibilité d'en conclure quasi-permanente et constituerait ainsi une remise en question fondamentale de la législation sur le temps de travail, qui constitue un repère essentielle pour les salariés.

D'autre part, une éventuelle hausse du temps de travail conduirait nécessairement, dans les faits, à une baisse du salaire horaire, contredisant l'un des principes de ces accords.