Amendement N° 1401 (Tombe)
(30 amendements identiques : 739 943 1014 1066 1217 1346 1357 1700 1750 1891 1892 1893 1894 1895 1896 1897 1898 1899 1900 1901 1902 1903 2027 2188 2308 4429 4576 4585 4642 4886 )
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon, Mme Alaux, M. Bricout, M. Colas, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Guittet, Mme Khirouni, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Martinel, M. Premat, M. Robiliard, M. Said, Mme Sommaruga.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 11 permet sur la base d'un critère qui peut être très largement entendu, « le développement économique », d'apporter d'importantes modifications au contrat de travail telles que la rémunération ou le temps de travail, et le licenciement individuel en cas de refus du salarié.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer ces accords qui créent un déséquilibre disproportionné au détriment du salarié dans sa relation contractuelle avec l'employeur, sans apporter de nouvelles possibilités d'organisation aux entreprises, comme en témoignent les accords compétitivité emploi conclus sous l'emprise du droit existant.
Il convient d'en rester à la situation prévue par la loi de sécurisation de l'emploi de 2013, qui limite cette possibilité aux situations où la pérennité de l'entreprise est gravement menacée (accords de maintien de l'emploi).
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