Amendement N° 509 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann.
I. – À l'alinéa 55, substituer au mot :
« légale »
les mots :
« de référence » ;
II. – En conséquence, aux alinéas 97, 101, à la fin de l'alinéa 104, à la première phrase de l'alinéa 112, aux alinéas 207, 264 et 319 procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 100 :
« Art. L. 3121‑26. – La durée de référence du travail effectif des salariés à temps complet est fixée par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par convention ou accord de branche. »
IV. – En conséquence, à l'alinéa 106, substituer aux mots :
« légale hebdomadaire »
les mots :
« mentionnée à l'article L. 3121‑34‑1 ».
V. – En conséquence, rétablir l'alinéa 111 dans la rédaction suivante :
« 1° A Fixe la durée de référence du travail effectif des salariés à temps complet ; »
VI. – En conséquence, rétablir l'alinéa 125 dans la rédaction suivante :
« Art L. 3121‑34‑1. – À défaut d'accord, la durée de référence mentionnée à l'article 3121‑26 est fixée à trente-neuf heures par semaine ou à 1787 heures par an. »
VII. – À la première phrase de l'alinéa 126, substituer aux mots :
« légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121‑26 »
les mots :
« de référence hebdomadaire fixée en application de l'article L. 3121‑26 ou, le cas échéant, de l'article L. 3121‑34‑1 ».
VIII. – À l'alinéa 151, substituer aux mots :
« 1607 heures » :
les mots :
« la durée de référence fixée en application de l'article L. 3121‑26 calculée sur l'année ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 163, supprimer les mots :
« légale ou »
X. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 312 :
« 1° À la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise,...(le reste sans changement) ».
XI. – En conséquence, à l'alinéa 313, supprimer les mots :
« de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, ».
XII. – En conséquence, à l'alinéa 314, supprimer les mots :
« de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, ».
XIII. – En conséquence, à l'alinéa 350, substituer aux mots :
« légale du travail »
les mots :
« du travail mentionnée à l'article L. 3121‑34‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la durée légale du travail hebdomadaire actuellement fixée à 35 heures et inscrit dans l'ordre public le renvoi du seuil de déclenchement des heures supplémentaires à l'accord collectif d'entreprise ou à l'accord de branche.
A défaut d'accord, la durée effective du travail est fixée à 39 heures par semaine, payées 39 heures.
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