Amendement N° CD200 (Irrecevable)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Buis, M. Fournel, M. Verdier, M. Terrasse, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Alaux, M. Kalinowski, Mme Tallard, Mme Lignières-Cassou, M. Bailliart, M. Bardy, M. Dussopt, Mme Berthelot, M. Bouillon, M. Lesage, M. Plisson, M. Calmette, M. Cottel, M. Arnaud Leroy, Mme Marcel, M. Burroni, M. Duron, M. William Dumas.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Concernant l'indemnisation des dommages ou préjudices liés à l'exploration/exploitation minières, seuls les dommages immobiliers sont pris en considération dans l'alinéa 9 de l'article 6.
L'indemnisation ne peut se limiter aux seuls dommages immobiliers. Elle doit obligatoirement porter sur les dommages causés aux biens, aux personnes et à l'environnement pour lesquels la responsabilité de la personne agissant en se prévalant d'un titre minier ou de l'exploitant ou de celui qui a assuré la conduite effective de l'exploitation est engagée.
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