Amendement N° CD317 (Irrecevable)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Marcel.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La proposition de loi ne prévoit pas la création d'un fonds d'indemnisation propre aux dommages miniers. Il est nécessaire de créer un tel fonds d'État doté de fonds propres pour financer l'indemnisation de ces dommages. En effet, aujourd'hui c'est le FGAO qui finance l'indemnisation en puisant dans ses propres réserves. Ainsi, le financement des coûts d'intervention du FGAO se fait sur des fonds issus de l'assurance automobile. La mission d'indemnisation des dommages miniers étant durable, il faut revoir son financement en lui accordant des crédits « après-mine ».
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