Amendement N° CD321 (Irrecevable)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Marcel.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans cette PPL une mission de solidarité supplée aux défaillances imputables à l'activité minière.
Mais il est nécessaire d'aller plus loin, de prendre en compte les surcoûts liés aux zones à projet des collectivités telles que les études géotechniques, les Fondations spéciales …
En effet, certaines communes doivent effectuer pour des projets immobiliers, des investigations complémentaires qu'en tant qu'aménageurs elles ne peuvent financer.
Il est nécessaire que ces études puissent être prises en charge par le fonds d'indemnisation.
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