Amendement N° CD327 (Irrecevable)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Marcel.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Ces travaux complémentaires génèrent un surcoût pour le particulier qu'il convient d'indemniser au travers du fonds après-mine.
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