Amendement N° CD322 (Irrecevable)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Marcel.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Certaines communes ont pu faire l'acquisition de terrains pour y développer des projets immobiliers.
Cependant ces terrains ont pu être déclaré postérieurement à cette acquisition « inconstructibles » par les prescriptions du PPRM ;
Le fonds doit prendre en charge, dans ce cas, l'indemnisation des Communes lésées.
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