Amendement N° CD322 (Irrecevable)

Adaptation du code minier au droit de l'environnement

(8 amendements identiques : CD321 CD327 CD244 CD324 CD317 CD200 CD325 CD318 )

Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Marcel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Certaines communes ont pu faire l'acquisition de terrains pour y développer des projets immobiliers.

Cependant ces terrains ont pu être déclaré postérieurement à cette acquisition « inconstructibles » par les prescriptions du PPRM ;

Le fonds doit prendre en charge, dans ce cas, l'indemnisation des Communes lésées.

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