Amendement N° CD244 (Irrecevable)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Noguès, Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Amirshahi, M. Coronado, Mme Duflot.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'indemnisation ne peut se limiter aux seuls dommages immobiliers, puisque les préjudices liés à l'exploration et à l'exploitation minières vont au-delà. Il est nécessaire que l'ensemble des dommages potentiels puisse être indemnisés. C'est le but de cet amendement qui ajoute dans le champ de l'indemnisation, les dommages causés aux personnes (en matière sanitaire), aux biens meubles et à l'environnement, qu'ils soient directs ou indirects, dès qu'un lien de causalité est avéré.
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