Amendement N° CD325 (Irrecevable)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Marcel.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Certains biens des particuliers ont subi une dévalorisation considérable après application des prescriptions du PPRM.
Il en résulte une décote de ces biens qui deviennent difficilement vendables.
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