Amendement N° 113 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : Mme Dion.
À l'alinéa 12, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 40 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir une représentation effective des territoires ruraux et de montagne au sein du conseil départemental, en particulier dans les départements comprenant des territoires très urbanisés et très ruraux.
Dans les 48 départements métropolitains comprenant des zones de montagne, les conseillers généraux « montagne » représentent 29 % de l'ensemble des conseillers généraux de ces départements (827 conseillers généraux « montagne » sur un total de 2862 conseillers généraux).
L'écart de population de plus ou moins 20 % par rapport à la population moyenne des cantons du département, initialement envisagé dans le projet de loi, entrainerait la fusion de plusieurs cantons de montagne dans des cantons uniques de grande superficie. Concrètement, certains cantons de montagne qui disposaient de plusieurs conseillers généraux représentants des territoires de montagne n'auraient donc plus été représentés au sein du conseil départemental.
Il est important que les territoires ruraux et de montagne continuent d'être représentés par des élus en nombre suffisant issus de ces territoires, parce qu'ils sont des relais de proximité indispensables entre le département et le canton, ce que vise à préserver le présent amendement.
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