Amendement N° 433 (Non soutenu)

Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

(13 amendements identiques : 65 84 101 113 127 193 239 402 578 622 646 704 953 )

Déposé le 15 février 2013 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 12, substituer au taux :

«  20 % »

le taux :

«  40 % ».

Exposé sommaire :

Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de plus ou moins 40 %. Cet amendement vise à défendre nos territoires ruraux.

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