Amendement N° 402 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier, M. Favennec.
À l'alinéa 12, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 40 % ».
Exposé sommaire :
Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de plus ou moins 40 %. Cet amendement est de défense de nos territoires ruraux.
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