Recherche d'amendements

Après l'alinéa 8, insérer un l'alinéa suivant : «5° Les informations relatives aux éléments recyclables du bien pour la valorisation de ses déchets.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les informations relatives aux éléments du produit pouvant être recyclés et valorisés parmi la liste des informations que le professionnel est te...

Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de la consommation, il est introduit une section 2bis ainsi rédigée : « Section IIbis « Obsolescence programmée « Art. L. 213-4-1 - I. L'obsolescence programmée est l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la concep...

Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : L'article L. 211-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à trois ans à compter du 1er janvier 2015, quatre ans à compter du 1er janvier 2016 et cinq ans à compter du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement étend la durée lé...

Au premier alinéa, substituer au nombre : « douze », le nombre : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à la garantie légale de conformité et à généraliser une durée effective de garantie de deux ans pour l'ensemble des produits. La durée légale de conformité est aujourd'hui de deux ans,...

Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : «Ibis. – L'article L. 211-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : «Ce délai est porté à cinq ans à compter du 1er janvier 2016.» Exposé sommaire : Cet amendement vise dans la lignée de l'amendement porté à l'alinéa précédent à étendre la durée légale de confo...

Les vendeurs de produits ou prestataires de services peuvent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d'usage. Les modalités spécifiques d'affichage sont fixées par décret, en concertation avec le Conseil national de la consommation. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une économie de fonctionnalité...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une proposition de crédit amortissable », les mots : « d'une offre de crédit amortissable ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à harmoniser la désignation des deux offres de crédits renouvelable et amortissable. La formulation actuelle de l'article 18 laisse en effet apparaître une différe...

Au premier alinéa  de l'article L141-1 du code de l'environnement, le mot « principalement » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à maintenir l'agrément environnement des associations n'œuvrant pas « principalement » dans le domaine environnemental. Ainsi, les associations de consommateurs, dont certaines sont aujourd'hui encor...

I. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : II. En conséquence, au début du dixième alinéa de cet article, substituer à la référence : « L. 423-2 », la référence : « L. 423-2-1 » La perspective de l'action de groupe en droit français constitue une avancée attendue depuis longtemps et ouvre la voie à un droit nouveau et ...

L'article L. 112-10 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 112-10. - À partir du 1er janvier 2015, une information systématique du consommateur est assurée par voie d'étiquetage afin de l'informer par un procédé approprié du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage, ainsi que de la consommation de ressou...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « V. - Le IX de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par les mots : « ou de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit, notamment par l'amélioration de sa réparabilité ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de moduler l'éco-contribution en foncti...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les informations que le professionnel est tenu de communiquer aux consommateurs, notamment dans le cadre des cont...

L'alinéa 4 de l'article L. 113-15-1 du code des assurances est rédigé comme suit : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurances sur la vie. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à calquer le régime de la résiliation des assurances de groupe sur celui des assurances individuelles, ce qui permettrait au consommate...

 « Après le Titre III du Livre III du code de commerce, est inséré un Titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE « Art. L. 340-1. – I. – Le présent titre s'applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobile qui portent sur les conditions dans lesquelles les p...

 « Après l'article L. 541-39 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-39-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541–39–1 – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'information des utilisateurs de produits d'équipements électriques et électroniques afin de valoriser le réemploi, le recyclage ou d'autres formes de valorisati...