Recherche d'amendements

A l'alinéa 2, substituer au mot : « proposition », le mot : « offre ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à harmoniser la désignation des deux offres de crédits renouvelable et amortissable. La formulation actuelle de l'article 18 laisse en effet apparaître une différence entre « l'offre » de crédit renouvelable et la simple « proposition ...

A l'alinéa 2 : I. après le mot : « proposer », supprimer les mots : « ,sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de service à distance, » ; II. après la première occurrence du mot : « renouvelable », supprimer les mots : « pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers » ; III. après le mot : « prêt...

Après le premier alinéa de l'article L. 112-2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé  : « Toute communication commerciale effectuée en vue de la vente d'un produit d'assurance accessoire à un bien ou un service doit mentionner les exclusions de garantie de manière aussi claire et explicite que les garanties proposées. » ...

I. - Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «Art. L.111-3-1.- Le fabricant ou l'importateur a l'obligation de dispenser des formations aux réparateurs qui en font la demande.» II. - En conséquence, à l'alinéa 14, après la référence  : « L. 111-3 », insérer et mot et la référence : « et L. 111-3-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant: « 5° Le nom de l'éco-organisme auquel, le cas échéant, le professionnel adhère dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l'environnement.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les informations...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement missionne le Conseil général de l'Environnement et du Développement durable sur la mise en œuvre d'une politique favorisant le secteur de la réparation, s'agissant notamment du stockage des pièces détachées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à l'obten...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 111-4-1 : Il est institué un fichier national électronique recensant l'ensemble des offres de biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité. S'entendent par biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité les biens meubles dont le consommateur acquiert l'usage du ser...

Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de la consommation, il est introduit une section IIbis ainsi rédigée: «Section IIbis « Définition du délit d'obsolescence programmée «Art. L. 213-4-1 – I. L'obsolescence programmée est l'ensemble des techniques par lequel un metteur sur le marché vise, notamment par ...

L'article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable. A...

Rédiger ainsi le premier alinéa : « I. – À l'article L.211-7 du même code, les mots: «six mois» sont remplacés par les mots: «deux ans». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire progresser de 6 mois à 2 ans le délai durant lequel le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le consomma...

Après le mot : « information », rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 12 : « Cette information doit être délivrée avant la conclusion du contrat de manière lisible. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à garantir l'effectivité de la disposition afin que le consommateur soit réellement informé de la durée de disponibilité ...

À l'alinéa 13 : I. substituer au mot : « utilisation », les mots : « au bon fonctionnement » ; II. Après le mot : « vendus », insérer la phrase suivante : « Il est également tenu de rendre disponibles sur simple demande les notices de réparation des produits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre disponibles les pièces détachées...

À la première phrase de l'alinéa 12 : I. avant les mots : « Le fabricant ou l'importateur », ajouter les mots : « Afin de favoriser la réparation des biens meubles et de lutter contre l'obsolescence programmée, » ; II. après les mots : « disponibles sur le marché » insérer les deux phrases suivantes : « La durée minimale de cette période est...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre II : « Améliorer l'information, renforcer les droits contractuels des consommateurs, allonger la durée de vie des produits et lutter contre l'obsolescence programmée » Exposé sommaire : En l'état actuel de rédaction du projet de loi, le chapitre II vise à introduire diverses dispositions destinées à améli...

Après le dernier paragraphe de l'article L. 1431-3 du code des transports est inséré un paragraphe ainsi rédigé: « Dans le cadre de prestation de transport de voyageurs aérien, l'information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise pour réaliser cette prestation et à la possibilité de compenser celle-ci figure de manière lisible et d...

Substituer aux alinéas 12 et 13 les deux alinéas suivants : «Art. L 111-3. – A compter du 1er janvier 2016, le  fabricant ou l'importateur est tenu de fournir au consommateur les pièces détachées et les notices indispensables à la réparation et à l'utilisation du bien vendu. Les pièces détachées sont disponibles sur le marché dans un délai d'u...

Après le premier alinéa de l'article L. 112-2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé  : « Toute communication commerciale effectuée en vue de la vente d'un produit d'assurance accessoire à un bien ou un service doit mentionner les exclusions de garantie de manière aussi claire et explicite que les garanties proposées. » ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d'une modulation de l'éco-participation en fonction de la durée légale de conformité des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raisonnables de ces dernières. Exposé s...

Au premier alinéa, substituer au nombre : « douze », le nombre : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Actuellement, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve du contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si ce...

Avant le 1er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement et les perspectives de l'économie circulaire en France. Une attention particulière est portée au développement de l'économie de fonctionnalité. Ce rapport étudie notamment les potentiels d'économie pour les entreprises, les gains pour le consommateur, et ...