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À l'alinéa 2, substituer au mot : « Quatre » le mot : « Trois ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que la grande majorité des mesures contenues dans ce projet de loi sont nécessaires et attendues par un secteur confronté à une crise économique de grande ampleur. Le Gouvernement prévoyant le dépôt d'un projet de ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « Huit » le mot : « Six ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que la grande majorité des mesures contenues dans ce projet de loi sont nécessaires et attendues par un secteur confronté à une crise économique de grande ampleur. Le Gouvernement prévoyant le dépôt d'un projet de loi ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « Six » le mot : « Trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diviser par deux les délais prévus pour prendre les ordonnances. En effet, le Gouvernement justifie le recours aux ordonnances pour gagner du temps et répondre à l'urgence de la situation, comme l'a annoncé François HOLLANDE le 21 mars de...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « Quatre » le mot : « Deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diviser par deux les délais prévus pour prendre les ordonnances. En effet, le Gouvernement justifie le recours aux ordonnances pour gagner du temps et répondre à l'urgence de la situation, comme l'a annoncé François HOLLANDE le 21 mars ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « a) Trois mois pour les dispositions des 3°, 4°, 7° et 8° ; « b) Six mois pour les dispositions des 1°, 2°, 5° et 6°. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre cohérents les délais prévus pour prendre les ordonnances. - Les ordonnances relatives à la garantie que les collect...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , mais tenant compte des besoins et de la situation de la zone concernée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la mise en œuvre de la dérogation de l'obligation de création d'aires de stationnement pour les logements tienne compte de la situation et des besoins en stationnement dans la ...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , et moyennant  des mesures compensatoires ». Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que cette dérogation supprime également la possibilité de toute mesure compensatoire. Les collectivités locales utilisent en effet les mesures compensatoires (participation pour non réalisation de places de stationnement)...

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « et, le cas échéant , de prix de cession, ». Exposé sommaire : La définition du logement intermédiaire est excessivement large. Le texte vise des logements dont le prix de vente serait inférieur à celui de marché. Il s'agirait alors d'un produit qu'on peinerait à distinguer de l'accession sociale qui a ét...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « Six » le mot : « Quatre ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que la grande majorité des mesures contenues dans ce projet de loi sont nécessaires et attendues par un secteur confronté à une crise économique de grande ampleur. Le Gouvernement prévoyant le dépôt d'un projet de lo...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « notamment en encadrant les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d'un recours en annulation ou d'une demande de suspension, en aménageant les compétences et les pouvoirs des juridictions, en vue notamment de leur permettre » les mots : « en vue notamment de permettre aux juridictions ». ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « Huit » le mot : « Quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diviser par deux les délais prévus pour prendre les ordonnances. En effet, le Gouvernement justifie le recours aux ordonnances pour gagner du temps et répondre à l'urgence de la situation, comme l'a annoncé François HOLLANDE le 21 mars ...

Substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de dépôt d'un projet de loi de ratification devant le Parlement. Le projet de loi prévoit un délai de cinq mois. Un délai de trois mois parait plus conforme au respect du Parlement et de son pouvoir de contrôle.

Supprimer les alinéas 19 à 22. Exposé sommaire : Le projet d'ordonnances propose le développement d'une offre de logements dit « intermédiaires ». Les acteurs de terrain et les observateurs ont constaté en effet que la chaine du logement était particulièrement faible sur ce secteur, en particulier depuis le retrait des investisseurs instituti...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les communes ainsi concernées devront obligatoirement avoir fait l'objet d'un diagnostic de qualité architecturale, urbaine et paysagère permettant de définir les zones bâties concernées et d'y encadrer le périmètre des dérogations. ». Exposé sommaire : Les mesures envisagées pour les communes ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les communes ainsi concernées devront obligatoirement avoir fait l'objet d'un diagnostic de qualité architecturale, urbaine et paysagère permettant de définir les zones bâties concernées et d'y encadrer le périmètre des dérogations. ». Exposé sommaire : Les mesures envisagées dans les zones se ...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « S'entend par étanchéité des fonds une séparation stricte et l'utilisation à des fins exclusives de construction et de gestion du parc social des fonds perçus par l'organisme mère au titre de l'activité de construction et de gestion du parc social tels que les fonds propres générés par la gestion...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les zones géographiques ainsi définies devront obligatoirement avoir fait l'objet d'un diagnostic de qualité architecturale, urbaine et paysagère. ». Exposé sommaire : Les mesures envisagées dans les zones se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sont positi...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « permettant » les mots : « offrant au maire la possibilité ». Exposé sommaire : L'article premier vise à faciliter les projets de construction de logements en permettant la surélévation d'immeuble existant. Pour ce faire, son 17ème alinéa permet : « pour un projet de transformation en habitation d...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le texte prévoit la faculté pour les bailleurs sociaux de créer des filiales dédiées au logement intermédiaire. Ces dernières années, les bailleurs sociaux ont été fortement incités à investir le champ de l'accession sociale à la propriété. Au vu des objectifs ambitieux en matière de production de loge...

L'article L. 123‑1‑6 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les zones à urbaniser non équipées n'ayant pas fait l'objet d'une ouverture à l'urbanisation dans un délai de dix ans après leur création sont assimilées à des zones naturelles pour l'application des dispositions des articles L. 123‑1 et suivants. ». Expos...