Amendement N° 349 (Rejeté)
Refondation de l'école de la république
Discuté en séance le 4 juin 2013
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Reiss, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann.
Substituer aux alinéas 34 à 51 les deux alinéas suivants :
« Le Parlement vote chaque année en loi de finances les moyens nécessaires, en termes de création de postes, à la mise en place d'une politique ambitieuse pour l'école, tout en considérant que la réussite d'une telle politique ne se mesure pas en nombre de postes ouverts.
« Une réflexion est menée sur la manière dont on peut redéployer les moyens engagés, notamment en faveur de l'enseignement du premier degré, du nombre et de la rémunération des enseignants des établissements situés dans les territoires les plus en difficulté, ainsi que la revalorisation du métier des enseignants. »
Exposé sommaire :
La plupart des experts, notamment ceux qui font des comparaisons internationales, estiment qu'il n'y a pas de corrélation entre augmentation des moyens et amélioration d'un système éducatif. Les moyens financiers de notre pays en matière d'éducation sont considérables et l'on pourrait faire beaucoup mieux à moyens constants.
La Cour des comptes, dans son dernier rapport, établit clairement le constat que les auteurs de l'amendement avaient dressé lors de l'examen en première lecture.
La France a un niveau de salaire des enseignants nettement inférieur à la moyenne des pays de l'OCDE en début et milieu de carrière, de l'ordre de 15 à 20 % selon la Cour… C'est la raison pour laquelle d'ailleurs, entre 2007 et 2012, un Milliard d'euros a été consacré à la revalorisation des salaires des enseignants. En effet, la moitié des économies réalisées grâce au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite dans l'Education était reversée en salaire, jusqu'à l'équivalent d'un 13ème mois pour les jeunes enseignants.
Plutôt que de continuer dans cette voie, le Gouvernement choisit de recruter 60 000 emplois dans l'enseignement sur la durée de la législature, pour un coût à terme de 2,5 Milliards. Or la Cour réaffirme le fait que « le nombre d'enseignants est déterminé selon des critères en décalage avec les besoins du système éducatif. » Il s'agit donc d'un investissement considérable, qui va peser sur nos finances pendant des décennies et qui n'améliorera pas le système.
La Cour souligne bien les divergences entre la démographie des enseignants et celle des élèves que les auteurs de l'amendement n'ont cessé de dénoncer :
- « dans le premier degré, alors que le nombre d'élèves a diminué entre les rentrées 1993 et 2002 (- 4,2 %), pour remonter à un niveau intermédiaire en 2010 (- 2,5 %), le nombre d'enseignants a connu au contraire une augmentation continue de + 5,1 % entre 1993 et 2010 ;
- dans le second degré, l'évolution est plus marquée. Le nombre d'élèves a connu une baisse de 7,5 % entre les rentrées 1993 et 2009 ; en parallèle, le nombre d'enseignants a retrouvé son niveau de 1993 en 2009, après un pic à + 10,3 % à la rentrée 2002.
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