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À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux travaux » les mots : « à l'accomplissement des missions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « II.  – À compter de l'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 2002/87/CE du Parlement euro...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes,et entreprises d'investissement ayant leur siège social en France ne peuvent exercer, directement ou indirectement, des activités dans des États ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France...

À l'alinéa 4, après le mot : « investissement », insérer les mots : « , sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé, groupements de sociétés, trusts financiers, fondations bancaires ou tout véhicule financier servant aux opérations de transfert de fonds » Exposé sommaire : Conformément à l'engagement du Pr...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 7° Montant total des impôts dont les entités sont redevables. ». Exposé sommaire : Si le montant de l'impôt sur les sociétés nous permet d'avoir un chiffre facilement comparable au niveau international, il ne permet pas de rendre compte de l'ensemble des impôts auxquels sont soumises les banque...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les garanties d'assurance exigées sont clairement détaillées. » ; ». Exposé sommaire : Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier n...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « L'absence de réponse du prêteur à une demande de substitution d'assurance de l'emprunteur dans les délais visés au présent article, ou l'émission d'un avenant ne respectant pas les conditions posées dans le présent article, est sanctionnée par la prise en charge par le prêteur des cotisations d'a...

À la dernière phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « de l'Union ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « conclue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « par l'établissement de crédit avec des organismes de placement collectif à effet de levier ou autres véhicules d'investissement similaires répondant à des caractéristiques fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. ». Exposé sommaire : L'activité de prêt aux fonds...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « II. – Sous réserve de réciprocité avec les États membres de l'Union européenne, les établissements...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Bien qu'il existe un accord au niveau européen sur la directive CRD IV, il appartient à chaque État membre de le transposer dans son droit interne. L'i...

Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bisA L'article L. 312‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'adhésion à un contrat d'assurance est exigée en garantie du prêt, une fiche standardisée d'information doit être remise au plus tard quinze jours avant l'envoi de l'offre par le prêteur. Le prêteur est ten...

À l'alinéa 13, après le mot : « sanction », insérer les mots : « prévue à l'article L. 612‑39 ». Exposé sommaire : L'article L 612‑39 du code monétaire et financier vient préciser le régime de sanction applicable par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. La référence à cette disposition législative permet alors de clarifier l...

I. – Supprimer l'alinéa 40. II. – En conséquence, à l'alinéa 42, substituer aux références : « aux 12° et 13° » la référence : « au 12° » III. – En conséquence, après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un établissement est soumis à la procédure de résolution, il ne peut pas être procédé à la distribution de dividende aux act...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « aux II, III et » les mots : « au ». Exposé sommaire : Il est inutile de solliciter le Conseil d'État sur les dispositions des II et III car ces deux parties sont suffisamment précises.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ayant leur siège social » par les mots : « réalisant des activités ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que toutes les banques réalisant des activités en France, et non seulement celles ayant leur siège social, aient à publier les informations sur les activités qu'ils exercent dans chacune de ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Des activités spéculatives peuvent être dissimulées sous couvert de tenue de marché. Il est vraisemblable que ni l'instauration d'un seuil, au-delà duquel les activités relatives à la tenue de marché doivent être séparées, ni le contrôle renforcé de l'ACPR sur ces activités, ne permettra d'éviter de tel...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les compagnies financières, les compagnies financières holding mixtes, leurs filiales telles que mentionnées au I de l'article L. 511‑47 et les compagnies d'assurances ne peuvent proposer à leurs clients de souscrire à des f...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « les autres obligations » les mots : « l'ensemble des autres obligations et titres de créance émis. Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2016 pour les obligations autres que celles ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi permet de faire supporter les pertes de la ba...

Après la première occurrence du mot : « marché », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « dès lors que les opérations n'excèdent pas un pourcentage du produit net bancaire consolidé fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; ». Exposé sommaire : L'objectif du projet de...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « entités » le mot : « implantations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.