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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes ne respectent pas l'article L. 511‑47, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut appliquer des sanctions telles que définies aux articles L. 612‑39 et L. 612‑40. ». Exposé sommaire ...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « au titre de » les mots : « définies à ». Exposé sommaire : À la suite de « l'affaire Cahuzac », le Président de la République a annoncé des mesures visant à lutter contre la grande délinquance économique et financière. Le trading à haute fréquence contribue à cette délinquance par le danger qu'il fait...

À l'alinéa 23, substituer au mot : « peut » les mots : « ou les trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l'article L. 631‑2 peuvent ». Exposé sommaire : Le Conseil de stabilité financière tel qu'il est prévu par le projet de loi souffre d'une faiblesse dans sa gouvernance. En effet, ses pouvoirs contraignants dépendent de la seule...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble des commissions d'intervention doit être inclus dans le calcul du taux annualisé d'intérêt effectif global, conformément à l'article L. 313‑1 du code de la consommation. ». Exposé sommaire : Les commissions d'interventions sont prélevées quasi systématiquement par les banques de crédi...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « dix jours ouvrés » les mots : « huit jours ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre la loi applicable par l'emprunteur, à l'étape de la substitution d'assurance entre l'émission de l'offre de prêt et sa signature, en instaurant une limitation des délais pris par la banque pour répondre...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Masse salariale ; ». Exposé sommaire : Le Président de la République s'est engagé à lutter contre les paradis fiscaux et a pris l'initiative en faveur d'une législation au niveau européen. Dans ses déclarations, il a approuvé le fait que les banques françaises aient à déclarer l'activité d...

Supprimer les alinéas 16 à 21. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement tendant à filialiser la tenue de marché (suppression de l'alinéa 7).

À l'alinéa 2, après le mot : « responsables », insérer les mots : « , dont la part variable ne peut être supérieure à la part fixe, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'assemblée générale des actionnaires ne pourra accorder aux dirigeants responsables des banques une rémunération variable supérieure à la rémunération f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à mettre en place un encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales afin d'éviter qu'elles ne contractent des « emprunts toxiques ». Censée protéger les collectivités locales, cette disposition risque de réduire leur accès au crédit. Sur ce point, le Sénat...

À l'alinéa 18, après le mot : « France », insérer les mots : « ou des trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l'article L. 631‑2 ». Exposé sommaire : Le Conseil de stabilité financière tel qu'il est prévu par le projet de loi souffre d'une faiblesse dans sa gouvernance. En effet, ses pouvoirs contraignants, pour les critères d'oc...

À l'alinéa 17, après le mot : « France », insérer les mots : « ou des trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l'article L. 631‑2 ». Exposé sommaire : Le Conseil de stabilité financière tel qu'il est prévu par le projet de loi souffre d'une faiblesse dans sa gouvernance. En effet, ses pouvoirs contraignants, pour les exigences en ...

Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, con...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « pour les 1° à 3° du III et à compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La rédaction votée en première lecture par l'Assemblée nationale prévoit une publication des données du reporting dès 2014. Les banques d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La liste des États et territoires non coopératifs, tels que définis à l'article 238‑0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en présence du mini...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « pour les 1° à 3° du III et à compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III ». Exposé sommaire : Il a été décidé par les députés d'introduire le dispositif de lutte contre les paradis fiscaux, sans attendre l'entrée en vigueur de la directive européenne. Il n'...