Recherche d'amendements

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Toute opération conclue par l'établissement de crédit pour son compte propre avec une contrepartie située dans les États ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238‑0 A du code général des impôts ou dans les États ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'a...

Après la référence : « L. 312-8 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « concomitamment à cette notification ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le délai de six jours imparti pour l'envoi de l'offre modifiée par la banque, délai qui s'ajoute aux huit jours impartis pour répondre à la demande de substitution. Le banquier ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le second plafond des frais d'incidents, réservé aux bénéficiaires des services bancaires de base et de la gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque. Si l'objectif de prévoir un plafond spécialement aménagé pour les plus fragiles est louable,...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « liés à des irrégularités et incidents ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à élargir le périmètre de l'information délivrée aux consommateurs en amont du prélèvement des frais. En effet, cette information préalable ne doit pas concerner que les frais liés à des irrégularités et i...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le second plafond des frais d'incidents, réservé aux bénéficiaires des services bancaires de base et de la gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque. Si l'objectif de prévoir un plafond spécialement aménagé pour les plus fragiles est louable,...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les activités ne figurant pas dans la liste définie au 3° bis de l'article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer la liste des exceptions au principe de la filialisation des activités. L'article 1 du projet de loi dispose en ef...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « année » insérer les mots :  « lorsqu'il est positif, un montant correspondant à ». Ii. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « solde », insérer le mot : « créditeur ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui explicite que le mécanisme de r...

À l'alinéa 22, après le mot : « modifiée », insérer les mots : « dans un délai de deux jours ouvrés ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à contraindre le banquier à émettre l'offre de prêt modifiée dans un délai maximum de deux jours ouvrés lorsque l'emprunteur fait une délégation d'assurance. En effet, la rédaction actuelle de l'artic...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I.- Après le troisième alinéa du I de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul frais ne peut être perçu sur la provision d'un compte considéré comme inactif. » Exposé sommaire : Les personnes les plus fragiles - personnes âgées, ...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « IV à » les mots : « II à IV du titre ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « figurant à l'annexe » les mots : « fixée par les annexes III et  ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « remise », insérer les mots : « lors de la première simulation ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser le moment de la remise de la fiche standardisée d'information, qui précise la liberté de l'emprunteur quant au choix de son assurance emprunteur. La formulation actuelle lai...

À l'alinéa 4, après le mot : « investissement », insérer les mots : Exposé sommaire : Si le secteur bancaire a consenti des efforts ces dernières années pour mettre en place des procédures strictes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent issu d'activités criminelles, son action en matière de lutte contre l'évasion et la fraude fi...

Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, con...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa de l'article L. 313‑1, après le mot : « référence, », sont insérés les mots : « à l'exception du coût de l'assurance emprunteur, ». Exposé sommaire : Avec la création du taux annuel effectif de l'assurance (TAEA), il n'est dorénavant plus nécessaire que le Taux Effectif...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « II. – Sous réserve de réciprocité avec les États membres de l'Union européenne, les établissements ...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Bien qu'il existe un accord au niveau européen sur la directive CRD IV, il appartient à chaque État membre de le transposer dans son droit interne. L'...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le OI du chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts » ; « 2° Il est complét...

Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, con...

I. – Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « II bis. – Les I et II du présent article ne sont pas applicables : « 1° aux personnes et entités mentionnées auxa,betc de l'article L. 512‑1‑1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché règlementé ; « 2° aux établissements de crédit m...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , diminuée des intérêts crédités aux provisions mathématiques relatives à ce même contrat au cours de l'exercice ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui explicite que le mécanisme de revalorisation mis en place ne peut conduire à affecter aux contrats que des montants posit...