Recherche d'amendements

I. – Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après la troisième occurrence du mot : « des », la fin du sixième alinéa de l'article L. 511‑41‑1A est ainsi rédigée : « catégories de personnel, incluant les membres de leur organe exécutif, les preneurs de risques, les pe...

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « 2° Tout investissement dans des fonds indexés, même partiellement, sur des matières premières agricoles et toute opération financière sur les contrats financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole, à l'exception des contrats sur les marchés dérivés de matières premières agricoles qui répondent à...

Après la première occurrence du mot : « économie », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les crédits accordés par les établissements de crédit aux organismes de placement collectif à effet de levier, ou « hedge funds »,  sont dans la très grande majorité des cas montés avec des garanties, du fait de la na...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Il fixe, au moins deux fois par an, la liste des instruments financiers pour lesquels les opérations sont effectuées par l'intermédiaire d'une filiale au sens des articles L. 511‑47 à L. 511‑50. Cette liste est rendue publique et notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « actionnaires » les mots : « établissements de crédit, des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532‑9, et des compagnies financières et compagnies financières holdings mixtes ». Exposé sommaire : Le texte issu de la première lecture du ...

À l'article 34, substituer aux mots : « taxables au titre » les mots : « telles que définies au II  ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer fortement les opérations de négoce à haute fréquence. La suppression du renvoi à l'article 235 ter ZD bis du Code général des impôts (qui instaure une taxe sur certaines opérations de négo...

Après le mot: « territoire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « et au plus tard six mois après la clôture de l'exercice pour le montant de l'impôt s'il n'est pas encore notifié par l'administration ». Exposé sommaire : Afin que la transparence permise par le reporting pays par pays plus efficiente, ces données doivent être présentes e...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des rémunérations » les mots : « globale des rémunérations versées durant l'exercice écoulé ». Exposé sommaire : Le texte issu de la première lecture du Sénat prévoit de consulter annuellement les actionnaires sur l'ensemble des rémunérations des preneurs de risque. L'amendement proposé vise à précise...

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « II. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. L. 313‑6‑1. – Il est institué...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « publient en annexe à leurs comptes annuels consolidés » les mots : « transmettent au ministère de l'économie et des finances ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 12 l'alinéa suivant : « III. – Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances spécifie les informations publi...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « d) En quatrième lieu, les dépréciations qui demeurent sont imputées sur les autres valeurs mobilières représentatives de créances. Les mesures qui précèdent peuvent consister en une réduction du principal, en une annulation ou en une conversion de ces titres à hauteur des dépréciations constatées...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, après le mot :  « crédit », supprimer la fin de l'alinéa 5. III. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots : « , d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière et d'une compagnie financière holding mixte ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose d'étendre le rôl...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. –  Les dispositions de l'article L. 313‑2 du code de la consommation ne s'appliquent pas aux écrits transmis par télécopie ou par voie électronique. « Le premier alinéa du présent IV s'applique aux contrats de crédit existant au 6 juin 2013, à l'exception de ceux pour lesquels une in...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « À l'issue de la mission de l'administrateur provisoire, l'Assemblée générale décide, à sa première réunion, la reprise des versements. ». Exposé sommaire : L'alinéa 9 de l'article 8 prévoit que : « En cas de désignation d'un administrateur provisoire, les engagements pris au bénéfice d'un diri...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 12° À la dernière phrase de l'article L. 331‑3‑2, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans »; « 13° À la fin de la dernière phrase de l'article L. 331‑7‑3, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». ». Exposé sommaire : Amendement de coo...

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « pour son compte propre ». Exposé sommaire : Les crédits accordés par les établissements de crédit aux organismes de placement collectif à effet de levier, ou « hedge funds », sont dans la très grande majorité des cas montés avec des garanties, du fait de la nature même de ces invest...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « publient en annexe à leurs comptes annuels consolidés » les mots : « transmettent au ministère de l'économie et des finances ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 12 l'alinéa suivant : « III. – Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances spécifie les informations publi...

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « II. – Les sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'État publient des informations sur leurs implantations incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire au plus tard si...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « En cas de désaccord, l'établissement ou l'entreprise concernée peut engager une procédure contradictoire suspensive. ». Exposé sommaire : Les pouvoirs donnés à l'ACPR de modifier « à froid » l'organisation et la stratégie d'un établissement sont potentiellement exorbitants, et doivent être sou...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er juillet 2014 » la date : « 1er janvier 2017 ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1er juillet 2015 » la date : « 1er janvier 2017 ». III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du m...