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À l'alinéa 19, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvell...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Les membres de la Haute Autorité sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations déclaratives et de publicité que les personnalités placées sous leur contrôle. ». Exposé sommaire : L'objectif de transparence auquel veille la Haute Autorité doit s'appliquer également à ses membres. Le fait qu'il...

Au début de l'alinéa 26, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cet...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les personnes composant la Haute Autorité de la Transparence doivent être choisies pour leurs compétences et non pour leur sexe.

Au début de l'alinéa 22, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cet...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvell...

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cett...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : «  ou susceptibles de concerner l'un des membres de leur cabinet ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre à tout élu ou membre du gouvernement de saisir la Haute autorité pour une question d'ordre déontologique susceptible de concerner l'un des membres de leurs c...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvell...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qua...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le président et les membres du collège remplissent à leur entrée en fonctions une déclaration d'intérêts qui est publique. ». Exposé sommaire : Les membres de la Haute autorité doivent être soumis à des obligations de déclarations d'intérêts.

Substituer aux alinéas 12 à 15 l'alinéa suivant : « Le mandat des membres de la Haute Autorité est de trois ans, renouvelable par tiers. ». Exposé sommaire : Comment peut-on justifier que les mandats des membres de l'Autorité soient ainsi si différents dans la durée ? Un mandat unique de trois avec un renouvellement par tiers tous les ans pa...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle...

À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qua...

Au début de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour défi...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'enjeu qui consiste à définir une véritable culture de la déontologie publique en France dépasse la question de la parité, d'autant plus que la question de la prévention et de la répression des conflits d'intérêts ne concerne en rien un quelconque problème de représentation d'un sexe ou de l'autre au ...

À la dernière phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qu...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle...

Après la première occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « membres mentionnés aux 4° et 5°, celui qui effectuera un mandat de trois ans. ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement réduisant de deux à un le nombre de membres nommés par chaque président d'assemblée.

I. – À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « Mayotte », les mots : « le département de Mayotte, la Guyane, la Martinique ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « Mayotte », les mots : « dans le Département de Mayotte, en Guyane, en Martinique ». Exposé sommaire : Amende...