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I. — Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Sont nommés à la tête de l'autorité un binôme homme/femme, désigné par décret ...(le reste sans changement) ». II. — En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « son président ». les mots : « ses co-présidents ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le principe de parité so...

L'article 11‑5 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils encourent également l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues par l'article 131‑26 du code pénal. ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des peines ...

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « La Haute » le mot : « L' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cett...

Après l'article L. 4231‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 4231‑10. – L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président de conseil régional est ainsi fixé : « - Cinq personnes lorsque la population de la région est inférieure à cinq cent mille habitants...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « visés » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase du huitième alinéa de l'article L. 421‑8 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « les coprésidents ». II. – L'article L. 421‑11 du même code est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Le président du conseil d'administration est élu » sont remplacés ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La disposition selon laquelle le montant des cotisations versées par les titulaires de mandats électifs à leur parti (voire à un autre) ne peut excéder un certain montant est contraire au principe constitutionnel, défini à l'article 4 de la Constitution, de liberté d'organisation d...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Si la déclaration de situation patrimoniale peut satisfaire à un besoin de transparence, elle ne doit en aucun cas devenir un motif d'intrusion dans la vie privée des députés. Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité de consulter les déclarations de situation patrimoniale.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette nomination est soumise à l'avis conforme des deux commissions permanentes compétentes des deux assemblées parlementaires, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 13 de la Constitution, la nomination du président de la Hau...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces listes sont rendues publiques par la Commission. ». Exposé sommaire : Afin de faire respecter le plafonnement des dons au parti politique et de permettre la transparence des principaux donateurs, cet amendement prévoit la publication par la Commission nationale des comptes de campagne et de...

Après l'article 12 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art. 12‑1. – Chaque assemblée publie les noms des collaborateurs des parlementaires et des groupes parlementaires sur son site Internet. ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 52‑15 du code électoral, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « La commission a obligation de transmettre le dossier au procureur de la République financier dans les sept jours après la détection de l'une des irrégularités suivantes : « 1° irrégularité de nature à contrevenir à l'article 1741 du c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les partis politiques qui, selon l'article 4 de la Constitution, concourent à l'expression des suffrages ne doivent pas être victimes des conséquences de l'affaire Cahuzac. La communication par ceux-ci des listes de leurs principaux donateurs constitue une atteinte manifeste à la liberté d'opinion en r...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « électeurs » le mot : « citoyens ». Exposé sommaire : Les déclarations doivent pouvoir être consultables par l'ensemble des citoyens français. Le deuxième point est un amendement de rédaction.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette nomination est soumise, au sein de chaque assemblée parlementaire, à l'avis conforme de la commission chargée des lois constitutionnelles. ». Exposé sommaire : La Haute Autorité de la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante. En conséquence, si son Prés...

Au début du titre de la section 3, substituer aux mots : « La Haute » le mot : « L' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qual...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ou des observations prévues au I de l'article 10 », les mots : « de situation patrimoniale ou des observations relatives à ces déclarations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les sanctions pénales en cas de publication ou divulgation ne s'appliquent qu'aux déclarations de situ...

L'article L. 4132‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « et des organismes qui dépendent de celle-ci » sont supprimés; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le président présente également chaque année à l'assemblée régionale un rapport précisant la si...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le fait d'enregistrer, publier et divulguer tout document relatif à la vie personnelle est puni des peines mentionnées à l'article 226‑1 du code pénal. ». Exposé sommaire : La déclaration de patrimoine et les observations demandées pouvant contenir des informations relatives à la vie privée des...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la publication au Journal officiel des déclarations des élus visés par cet article. Il ne s'agit pas de contester la nécessité de renforcer les contrôles en confiant ce rôle à une haute autorité indépendante et de prévoir des sanctions, en revanche, la c...