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À l'alinéa 2, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le caractère intentionnel de l'omission. Sans l'adverbe « sciemment », qui figure aujourd'hui à l'article 135‑1 du code électoral, on s'apprête à sanctionner non pas seulement un mensonge, mais une simple omission de l'élu dans...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « avis », insérer les mots : « qui ne peut être implicite ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire l'expression d'un avis par la Haute Autorité, afin qu'aucune suspicion ne soit susceptible de s'installer apr...

Après le mot : « saisie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « par une association de lutte contre la corruption mentionnée à l'article 2‑22 du code de procédure pénale. ». Exposé sommaire : La version du texte retenue par la commission des Lois confie à la Haute autorité, et non pas au pouvoir exécutif, comme il est d'usage, la tâche d...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qua...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « 1° Deux membres des juridictions de l'ordre administratif, tirés au sort parmi les candidats ayant au moins dix ans d'ancienneté ; » « 2° Deux membres des juridictions de l'ordre judiciaire, tirés au sort parmi les candidats ayant au moins dix ans d'ancienneté ; » « 3° Deux membres des juridictions de l'or...

I. – À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le fait d'inclure au sein de la Haute Autorité des personnalités qualifiées est une bonne chose. Le souci que celles-ci soient indépendantes de toute majorité po...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° La Haute autorité de la transparence de la vie publique établit et rend public, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un document rendant compte de l'évolution du patrimoine des députés, des sénat...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvell...

Après le mot : « saisie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « par une association de lutte contre la corruption mentionnée à l'article 2‑22 du code de procédure pénale. ». Exposé sommaire : La version du texte retenue par la commission des Lois confie à la Haute autorité, et non pas au pouvoir exécutif, comme il est d'usage, la tâche d...

Au début de la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour déf...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Nul ne peut être nommé ou élu à la Haute autorité de la transparence de la vie publique au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une limite d'âge à 65 ans pour l'élection ou la nomination à la Haute autorité de la transparence de la vie publique....

À l'alinéa 10, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement déposé aux alinéas 7 et 8 du même article : si chaque président d'assemblée nomme une seule personnalité, il ne sera pas possible de garantir que ces nominations soient paritaires.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvell...

Au début de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour déf...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvell...

Après le mot : « saisie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « par une association de lutte contre la corruption mentionnée à l'article 2‑22 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : La version du texte retenue par la commission des Lois confie à la Haute autorité, et non pas au pouvoir exécutif, comme il est d'usage, la tâche d'...

I. – Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Deux personnalités qualifiées », les mots : « Une personnalité qualifiée ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « nommées chacune » le mot : « nommée ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Deux personnalités qualifiées » les...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvell...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° Elle anime un réseau de correspondants au sein des administrations et des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : A l'image du réseau des correspondants de la CNIL, il serait utile que la haute autorité se dote de relais avec les administrations et collectivités locales concernées, ...