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L'article L. 45‑1 du code électoral est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les personnes qui se sont rendues coupables de parjure ou qui ont menti publiquement dans une affaire pénale ou fiscale les concernant. ». Exposé sommaire : Un ministre de la République a menti en décembre 2012 en affirmant devant la représentation nationale, dans...

La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Du parjure « Art. 432‑16‑1. – Le fait, par une personne investie d'un mandat électif public ou chargée d'une fonction exécutive publique, de se livrer publiquement à des déclarations mensongères devant la repré...

L'article L. 45‑1 du code électoral est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les personnes investies d'un mandat électif public ou chargées d'une fonction exécutive publique qui se seront livrées publiquement à des déclarations mensongères dans une affaire pénale ou fiscale les concernant, ou qui se seront rendues coupables de parjure. » Ex...

L'article L. 45‑1 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Les personnes investies d'un mandat électif et les personnes dépositaires de l'autorité publique qui se seront livrées publiquement à des déclarations mensongères dans une affaire pénale ou fiscale les concernant, ou qui se seront rendues coupables de parjur...

À l'alinéa 2, après le mot : « prévention », insérer les mots : « et le traitement ». Exposé sommaire : Le règlement des assemblées ne doit pas se contenter de prévenir, mais également comprendre des dispositions pour traiter les conflits d'intérêts lorsqu'ils apparaissent effectivement, par exemple en imposant des obligations de déport au...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot : « éléments », insérer les mots : « dont elle dispose ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui permet d'empêcher toute rétention d'information de la part des administrations.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « La Haute Autorité leur accuse réception et les informe des suites données à leurs observations. ». Exposé sommaire : La Haute Autorité devra fournir aux lanceurs d'alertes une information sur le sort réservé aux alertes. Rien ne serait plus décourageant, pour l'alerte citoyenne, que de n'avoir ...

Après le mot : « constitutionnelles », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'obligation d'une majorité des trois cinquièmes oblige à obtenir l'accord de l'opposition sur une nomination. Loin d'être un progrès démocratique, cette disposition va favoriser les arrangements de couloirs et les négociations entre majorité et opposit...

Après le mot : « constitutionnelles », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'obligation d'une majorité des trois cinquièmes oblige à obtenir l'accord de l'opposition sur une nomination. Loin d'être un progrès démocratique, cette disposition va favoriser les arrangements de couloirs et les négociations entre majorité et opposit...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° Elle définit les lignes directrices portant sur les relations avec les représentants d'intérêts et la pratique des libéralités et avantages donnés et reçus dans l'exercice des fonctions et mandats mentionnés aux articles 3 et 10. Elle répond aux demandes d'avis qui lui sont formulées sur la mis...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° Elle anime un réseau de correspondants au sein des administrations et des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : A l'image du réseau des correspondants de la CNIL, il serait utile que la haute autorité se dote de relais avec les administrations et collectivités locales concernées, ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « publiques la déclaration de situation patrimoniale et » le mot : « publique » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 12. Exposé sommaire : La publication des déclarations de patrimoine ne présente aucun intérêt dans la prévention des conflits d'intérêts et la lutte ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L'article 51 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, l'article 72 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l'article 62 de la...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans un format ouvert et réutilisable ». Exposé sommaire : L'intérêt de la publication de la déclaration d'intérêts est que les citoyens puissent s'en emparer et effectuer eux-mêmes les vérifications. Pour cela, il faut absolument que les données publiées le soient dans un format ré...

À l'alinéa 1, après le mot : « publiques », insérer les mots : « dans un format ouvert et réutilisable ». Exposé sommaire : Les données issues des déclarations d'intérêts doivent être disponible en open-data pour être réutilisables et exploitables librement.

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Les déclarations de patrimoine ne doivent pas être publiées.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les personnalités qualifiées ne sont pas rémunérées, ce qui va à l'encontre de leur indépendance. De fait, cet amendement obligera à ne nommer que des personnes retraitées, car...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I ter. – Le fonctionnaire est placé d'office en disponibilité pendant la durée de ses fonctions en cabinet ministériel. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les fonctionnaires qui occupent des fonctions en cabinet ministériel soient systématiquement mis en disponibilité, afin de bien ...

Après l'article L. 1412‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1412‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1412‑2‑1. – I. – Les membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé doivent informer le président : « 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomi...