Recherche d'amendements

À l'alinéa 14, après le mot : « libertés », insérer les mots : « dans le respect des dispositions prévues par le référentiel général d'accessibilité pour les administrations ». Exposé sommaire : Le Référentiel Général d'Accessibilité des Administrations prévoit que les documents électroniques mis à disposition par les administrations le so...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « publie auJournal Officiel » les mots : « transmet aux Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Lorsque la Haute Autorité de la transparence publique relève une évolution de situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d'explications suffisantes, et après que la pers...

Au début de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « La Haute » le mot : « L' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour défi...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qual...

À l'alinéa 14, après le mot : « libertés », insérer les mots : « et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ». Exposé sommaire : Depuis 2007, l'ANSSI conseille et guide les administrations pour que les informations qu'elles détiennent soient correctement sécurisées et que, lorsqu'elles doivent rendre publiques des i...

À l'alinéa 14, après le mot : « libertés », insérer les mots : « et de la Commission d'accès aux documents administratifs ». Exposé sommaire : Contrairement à la CNIL qui est saisie systématiquement sur des dispositions liées aux données à caractère personnel, la CADA ne l'est pas même lorsqu'un projet de décret porte sur des dispositions ...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « des conflits » les mots : « un conflit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « des conflits » les mots : « un conflit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 parla phrase suivante : « Cette déclaration est mise à jour chaque année. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les déclarations d'intérêts soient actualisées chaque année auprès de la Haute Autorité pour la Transparence.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » les mots : « marié sous le régime de la communauté ». Exposé sommaire : Si la déclaration d'intérêt peut satisfaire à un besoin de transparence, elle ne doit en aucun cas devenir un motif d'intrusion dans la vie privée des personnes c...

Au début de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « La Haute » le mot : « L' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour défi...

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Depuis 2004, la loi informatique et liberté prévoit que la CNIL soit sollicitée pour avis avant chaque disposition réglementaire ayant à trait aux données à caractère personnel. Comme c'est le cas pour ce...

Chaque juge de commerce adresse, dès son élection, à la Haute Autorité, une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de sa nomination et dans les trois années précédant cette date. Durant l'exercice de ses fonctions, un juge commercial dont les intérêts détenus connaissent une modification substantielle doit en faire, dans...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23 et 24. Exposé sommaire : Cet amendement porte de cinq à dix années la période rétrospective sur laquelle devra porter la déclaration d'intérêts des membres du Gouvernement.

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Dès réception par le président de la Haute Autorité des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des membres du Gouvernement, ce dernier convoque chacun des membres du Gouvernement à une audition. Cette audition est publique. L'administration fiscale remet préalablement un avis sur la...

À l'alinéa 22, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « ou gratifications ». Exposé sommaire : Il convient que toutes les activités des membres de gouvernement soient listées dans la déclaration d'intérêts, que ces activités soient professionnelles ou représentatives. Pour cette raison, il convient de ne pas limiter ces activi...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qua...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qua...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvell...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qual...