Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Toutes les informations qu'elles contiennent sont réutilisables au sens de l'article 10 de la loin° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. ». Exposé somm...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Le titulaire » les mots : « Les titulaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « généraux » le mot : « départementaux ». Exposé sommaire : La loi du 17 mai 2013 n° 2013‑403 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié le nom du conseil général et...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'une commune de plus de 20 000 habitants ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « dont la population excède 20 000 habitants ». Exposé sommaire : Le gouvernement s'est fixé l'objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des ...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « des communes de plus de 100 000 habitants ». Exposé sommaire : Le gouvernement s'est fixé l'objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts, et d'utiliser le principe de transparence au service de cette ambition....

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les recettes ordinaires du dernier budget dépassent », les mots : « le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est supérieur à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (alignement sur la rédaction de l'article L. 211‑2 du code des juridictions financières).

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Après avoir mis à même la personne de faire valoir ses observations dans un délai d'un mois, elle peut décider de rendre publique cette injonction. ». Exposé sommaire : Lorsque la Haute Autorité constate qu'une personne soumise aux obligations de déclarations prévues à l'article 3 est en situation de conflits d'i...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « général » le mot : « départemental ». Exposé sommaire : La loi du 17 mai 2013 n° 2013‑403 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié le nom du conseil général et des conseillers générau...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Toute injonction de la Haute Autorité est susceptible de recours par les personnes concernées devant le Conseil Constitutionnel ou le tribunal administratif territorialement compétent ». Exposé sommaire : Face aux importants pouvoirs dont est dotée la Haute Autorité, et notamment d'injonction, ...

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « habitants », insérer les mots : « ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros ». Exposé sommaire : En cohérence avec la disposition introduite en commission, il est logique que les présidents d'EPCI à fiscalité pr...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° A. – Les représentants français...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qual...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transparence nécessaire au bon fonctionnement de la vie publique doit s'appliquer aux personnes occupant les plus hautes responsabilités de l'État. Les personnes non élues comme les membres de cabinets ministériels, n'étant détenteurs d'aucun mandat ni responsables devant la représentation national...

À l'alinéa 6, après le mot : « noms », insérer les mots : « et adresses personnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de pallier un oubli. Les adresses personnelles, au même titre que les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, et des autres membres de la famille de la personne soumis...

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : La loi informatique et libertés prévoit depuis 2004 que la CNIL soit saisie systématiquement lorsqu'une disposition législative ou réglementaire porte sur des données à caractère personnel. Pour ne pas al...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le contrôle par un commissaire aux comptes des déclarations du patrimoine, des revenus et des intérêts des membres du gouvernement ou des élus ne rend plus nécessaire la publication de ces déclarations. Le citoyen, seul, n'a pas la capacité de contrôler la sincérité d'une déclaration de patrimoine ou de...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Ne peut être rendue publique la situation patrimoniale du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des autres membres de la famille. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les situations patrimoniales des membres de la famille des membres du Gouvernem...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvell...