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À l'alinéa 29, après le mot : « électifs », insérer les mots : « , y compris les fonctions dans des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, ». Exposé sommaire : Il est souvent difficile pour les citoyens de connaître les fonctions de leurs représentants aux EPCI et syndicats mixtes. Alors que ces organ...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « contiennent » le mot : « comportent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet alinéa peut être source d'une interprétation ambigüe. En effet, le fait que la déclaration de situation patrimoniale porte sur « les autres liens susceptibles de faire naître des conflits d'intérêts » est beaucoup trop vague. Aucun lien précis n'est visé et surtout il semblerait que l'on exige de l...

I. – Les collaborateurs parlementaires sont tenus de déclarer à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, dans le délai d'un mois suivant leur embauche : 1° Les autres activités professionnelles exercées ; 2° Leur appartenance à un ou des syndicats et à une ou des associations ; 3° Le cas échéant, leur lien de parenté avec le ...

Après le mot : « nomination », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'un des buts poursuivis par ce texte est de veiller à ce que les membres du gouvernement ne profitent pas de leur fonction pour gonfler de manière illicite leur patrimoine. Un simple contrôle du patrimoine au moment où il est mis fin aux...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « intérêts », insérer le mot : « rémunérés ». Exposé sommaire : La transparence nécessaire ne saurait être que celle qui peut faire la lumière sur des situations de possibles conflits d'intérêts, le reste relevant de l'intrusion dans la sphère privée et ne constituant en aucun cas une info...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Contrairement à une tradition anglo-saxonne d'inspiration puritaine, il n'existe pas en droit français de délit de parjure. Cette disposition a vocation à ce que les membres du gouvernement s'engagent sur la véracité de leur déclaration. Or ce n'est pas leur sincérité qu'il convient de juger mais les i...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qua...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qua...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvell...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis Tout cadeau ou avantage reçu susceptible d'influencer le processus décisionnel ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter dans la déclaration d'intérêts tout cadeau ou avantage reçu susceptible d'influencer le processus décisionnel.

À l'alinéa 21, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « ou gratifications ». Exposé sommaire : Il convient que toutes les activités des membres de gouvernement soient listées dans la déclaration d'intérêts, que ces activités soient professionnelles ou représentatives. Pour cette raison, il convient de ne pas limiter ces activi...

Compléterl'alinéa 23 par les mots : « et la liste des clients pour lesquels une prestation de conseil a été effectuée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la liste des clients auxquels un député fournit une prestation de conseil soit mentionnée dans la déclaration d'intérêts.

Les membres du Gouvernement continuent à publier chaque année, pour une durée de cinq ans après la cessation de leurs fonctions, une déclaration d'intérêts qui porte sur les éléments suivants : 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération exercées à la date de la déclaration ; 2° Les activités de consultant exercées à la date...

Après le mot : « concubin », supprimer la fin de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Si la déclaration d'intérêt peut satisfaire à un besoin de transparence, elle ne doit en aucun cas devenir un motif d'intrusion dans la vie privée des personnes concernées. Cet amendement vise donc à supprimer la déclaration des activités professionnelles exerc...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Est considérée comme substantielle une évolution du patrimoine issue d'un héritage, d'un changement de régime matrimonial, d'une donation, ou tout autre forme d'enrichissement ou d'appauvrissement. » Exposé sommaire : L'article en question, par le terme vague de « substantiel », peut laisser la...

À l'alinéa 2, après le mot : « assemblée » insérer les mots : « , après avoir sollicité l'avis de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, ». Exposé sommaire : Les bureaux des deux chambres ne devraient pas pouvoir évaluer seuls la compatibilité des intérêts des parlementaires avec leurs mandats. La séparation des pouvoirs ...

À l'alinéa 30, après le mot : « rémunérations », insérer les mots : « , indemnités ou gratifications ». Exposé sommaire : Les fonctions et mandats électifs ne donnant pas lieu à rémunération, il convient de prendre en compte les indemnités et gratifications. Alors qu'il est quasiment impossible aujourd'hui pour les citoyens de connaître le...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la publicité des situations patrimoniales et des intérêts des membres du gouvernement. S'il est juste de renforcer les contrôles en confiant ce rôle à une haute autorité indépendante et de prévoir des sanctions, en revanche, la publicité de ces déclarations revien...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Les œuvres d'art ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire les œuvres d'art dans la déclaration de situation patrimoniale.