Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , notamment l'appartenance à une organisation syndicale, pendant les cinq dernières années ». Exposé sommaire : Les syndicats ont pour rôle de défendre des intérêts privés et de représenter un secteur d'activité. Aussi, il est nécessaire de préciser que l'appartenance à une telle organisation pour un d...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 8° L'appartenance à un ou des syndicats ainsi qu'à une ou des associations et, le cas échéant, les responsabilités exercées en leur sein ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer le 8° qui était ainsi rédigé « Les autres liens susceptibles de faire naître des conflits d'intérêt » afin de le re...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « ou paraître compromettre ». Exposé sommaire : L'article 2 introduisait déjà, dans la version initiale du PJL, une notion extensive du conflit d'intérêts : « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics et privés qui est de nature à compromettre l'exercice indépendant, imp...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, il veille à organiser le déport des députés. ». Exposé sommaire : Dans le but de prévenir d'éventuels conflits d'intérêts, cet amendement vise à prévoir le déport des députés.

Après le mot : « électif » rédiger ainsi la fin de la première phrase de cet article : « ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité, impartialité et objectivité. ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 1er est perfectible. En effet, pourquoi spécifier que seuls les titula...

La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Du parjure « Art. 432‑16‑1. – Le fait, par un membre du Gouvernement, de se livrer publiquement à des déclarations mensongères devant la représentation nationale ou une assemblée élective dans une affaire pénal...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « ou paraître compromettre ». Exposé sommaire : L'article 2 introduisait déjà, dans la version initiale du PJL, une notion extensive du conflit d'intérêts : « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics et privés qui est de nature à compromettre l'exercice indépendant, imp...

La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Du parjure « Art. 432‑16‑1. – Le fait, par une personne investie d'un mandat public électif, de se livrer publiquement à des déclarations mensongères devant la représentation nationale ou une assemblée élective...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Parce qu'il entend inscrire dans la loi que les principes de « dignité, probité et d'impartialité » doivent être à la base de l'action des membres du gouvernement et des élus locaux, cet article porte atteinte à l'honneur des personnes ainsi ciblées. En effet, il sous-entend que ces principes ne sont,...

Compléter la première phrase par les mots : « au service de l'État et des Français ». Exposé sommaire : Même s'il est évident que les postes de ministres, parlementaires, président d'exécutif local ou titulaire d'un autre mandat, sont de facto des postes au service de l'État et des Français, il est important de l'inscrire dans la loi et part...

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code électoral est complété par un article L. 45‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 45‑2 – Sont inéligibles de manière définitive les personnes condamnées pour corruption, prise illégale d'intérêts, trafic d'influence, favoritisme, concussion. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'interdire...

Après le mot : « entre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « une ou des missions de service public et l'intérêt ou les intérêts privés d'une personne qui concourt à l'exercice de cette mission, lorsque cet ou ces intérêts peuvent être de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonct...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « ou paraître compromettre ». Exposé sommaire : L'article 2 introduisait déjà, dans la version initiale du PJL, une notion extensive du conflit d'intérêts : « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics et privés qui est de nature à compromettre l'exercice indépendant, imp...

L'article L. 195 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le 18° est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « président », sont insérés les mots : « ou d'un vice-président » ; b) Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an »; 2° Le 19° est ainsi modifié : a) Après chaque occurrence du mot : « président »...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « indépendante », insérer les mots : « ne participent pas à l'instruction du dossier, ni aux réunions concernant ce dossier et ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer de l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction, il est proposé que les personnes en s...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « ou paraître compromettre ». Exposé sommaire : La lutte contre les conflits d'intérêt dans la vie publique doit s'appuyer sur des éléments fiables. Le terme « ou paraître compromettre » induit une incertitude voire une appréciation subjective et peut alimenter la rumeur publique. Dans l'exposé des motifs,...

Rédiger ainsi l' alinéa 2 : « Elle est présidée par le vice-président du Conseil d'État ». Exposé sommaire : Il ne serait pas souhaitable que les membres de la représentation nationale aient à rendre compte devant une instance présidée par une personnalité désignée par le pouvoir exécutif. Afin de garantir la séparation des pouvoirs, l'amen...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les seuils de population ou de masse budgétaire sont respectivement ceux constatés lors du dernier recensement général ou lors du dernier compte administratif précédant l'élection de l'exécutif concerné ; » . Exposé sommaire : Il convient d'éviter que les effets de seuil n'amènent à entrer ou à...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :  « La population de référence est celle constatée lors du dernier recensement général précédant la désignation de l'élu concerné ; ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter qu'un dispositif déjà complexe soit inutilement déstabilisé par des franchissements de seuil.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , notamment sur ceux entrant dans le cadre de la réserve parlementaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La réserve parlementaire est l'objet de critiques nombreuses et renouvelées, du fait de son opacité présumée. De fait, il apparaît utile de préciser que la Haute aut...