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Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de la métropole est présidé par le président du conseil de la métropole élu en son sein. La fonction de président de la métropole ne peut être cumulable avec celle de chef de l'exécutif d'une collectivité dont le poids démographique représenterait plus de 33% de la population totale de ...

A l'alinéa 13, après les mots « zone considérée », ajouter la phrase suivante : « Le tarif du forfait de post-stationnement, pour l'ensemble du territoire, ne peut excéder le montant maximal de 17 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction de l'article 36 bis. La création d'un montant indépassable au plan nation...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes». Exposé sommaire : Parallèlement au rétablissement de la clause générale de compétence des...

Rédiger l'alinéa 5 comme suit : « politique du tourisme dont la création et la gestion des offices de tourisme. » Exposé sommaire : La compétence en matière de tourisme ne doit pas se limiter à la création de nouveaux offices de tourisme. Cet amendement vise à conférer aux communautés urbaines une compétence complète en matière de tourisme p...

Supprimer les alinéas 74 à 77. Exposé sommaire : Ces quatre alinéas organisent le transfert de compétences d'une région vers une métropole. Il nous semble important, que face au poids des métropoles, la région puisse se poser en garante de l'égalité des territoires, et qu'aucune de ses compétences ne soient transférées.

Après le mot « d'État » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , en respectant les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale existants. » Exposé sommaire : Cette rédaction permet de clarifier l'organisation des conseils de territoire de la métropole autour des cohérences intercommunales existantes, afin de capitali...

A l'alinéa 6, après le mot : « territoire », insérer les mots : « dans le cadre d'un schéma régional validé au préalable par la conférence des exécutifs ». Exposé sommaire : L'article 31 qui modifie le régime de la métropole de droit commun en tant qu'Etablissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre définit le cadre dans ...

A l'alinéa 6, après les mots « librement ses travaux », insérer les mots : « , notamment au travers de commissions thématiques spécialisées associant les parties prenantes concernées ». Exposé sommaire : La qualité du travail des futures CTAP reposera sur leur souplesse et leur capacité à fédérer largement les parties prenantes autour d...

Le premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes. » Expo...

Au troisième alinéa Remplacer : « la métropole d'Aix-Marseille-Provence » Par : « la métropole de Marseille-Aix-Provence » Exposé sommaire : Marseille étant la capitale régionale, il semble légitime que Marseille soit nommée en premier.

Supprimer la division : « Chapitre II » et l'intitulé : « Les dispositions spécifiques à la métropole de Lyon » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la mise en place de la Métropole de Lyon. Ils sont opposés à la création des métropoles, dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010, en raison de l'éloignement des lieu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant que les CCAS seront les seuls lieux de proximité avec la population et qu'il convient dans cette future métropole de maintenir la proximité, il ne parait pas souhaitable d'enlever aux communes leurs centres communaux d'actions sociales. Amendement de coordination  avec l'amendement de  sup...

Rétablir ainsi cet article: Art. L. 5732-1. – Il est institué à compter du 1er janvier 2016 un établissement public dénommé : « Grand Paris Métropole » composé de la ville de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. » Expo...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'alinéa relatif à la compétence en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'én...

A l'alinéa 2, après le mot « coopération », insérer les mots suivants : « ou si la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités locales est membre d'un Groupement local de coopération transfrontalière ». Exposé sommaire : L'article 9 bis est en contradiction avec le sous-chapitre VII, section 2 de l'article 31 qui dispose que ...

Supprimer les alinéas 26 à 29. Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé l'application, à la Métropole de Lyon, des règles de lien entre les taux votés par cette collectivité. Or les règles de lien entre les taux des impositions directes locales prévues à l'article 1636 B decies du code général des impôts ont pour objet de garantir une répartitio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la cohérence des politiques publiques au sein des métropoles en matière de voirie et de transports scolaires. Il privilégie la recherche d'accord conventionnel entre l...

I. Remplacer l'alinéa 58 par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné à l'article L. 300-1 du même code, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ; « 4° La mise en oeuvre des procédures de réquisition mentionnées aux chapitres Ier et II du tit...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : «e) Élaboration et mise en œuvre des plans climat énergie territoriaux communautaires ; ». Exposé sommaire : Si le mot « transition énergétique » pose les mêmes problèmes sémantiques que ceux énoncés à l'article 3 du projet de loi, il convient également ici de rappeler que la Région est, le projet de loi le rappell...

Rédiger ainsi cet article : «Jusqu'à la première réunion du conseil de la Métropole élu au suffrage universel, égal et secret, la Métropole de Lyon demeure un établissement public de coopération intercommunale régi par les dispositions applicables aux métropoles» Exposé sommaire : L'article 26 crée une période transitoire de 5 ans durant laq...