Recherche d'amendements

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport proposant les modifications de fonctionnement de l'observatoire des finances locales mentionné à l'article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales nécessaires pour en faire un centre de ressources composé de maniè...

Après le mot : « environnement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « et afin d'organiser de la façon la plus pertinente l'acheminement des marchandises, les autorités organisatrices de transport ont compétence de coordination du transport des marchandises. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les compétences des autorités o...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 3621-1. – Les limites territoriales de la Métropole de Lyon fixées à l'article L. 3611-1 sont modifiées par la loi après consultation du conseil de la Métropole, du conseil départemental et des conseils municipaux intéressés, le Conseil d'État entendu. Toutefois, lorsque le conseil de la Métropole, le cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L.111-4 paragraphe 2 du Code général des Collectivités Territoriales institue une conférence des exécutifs dans chaque région. Elle se réunit à l'initiative du Président du Conseil Régional. Il ne peut donc pas exister deux entités en charge de la préparation d'un pacte de gouvernance terri...

Supprimer l'article 36 bis Exposé sommaire : Le mécanisme imaginé par cet article est de nature à créer une rupture d'égalitédesentre lescitoyens. Cet article doit dont être supprimé.

Substituer à l'alinéa 2 les dix alinéas suivants : « Art. L. 1111-9. -  I. – La région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives : « a) à l'aménagement et au développement durable du territo...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Une indemnité de mobilité peut leur être versée par la collectivité ou l'établissement d'accueil, selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil. » Exposé sommaire : Cette proposition de disposition est issue des demandes formulées par le conseil supérieur de la fonction ...

A l'alinéa 6, les mots : « et la compétitivité. Elle valorise les fonctions économiques métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources universitaires, de recherche et d'innovation. », sont remplacés par les mots : « , la compétitivité et de concourir à un développement durable et solidaire du territoire régional. Elle valorise l...

Au chapitre V du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, après l'article L. 5215-10, il est ajouté un article L. 5215-11 ainsi rédigé : « ArticleL.5215-11. - Les fonctions de président et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil régional, ...

Substituer aux mots :« d'Aix-Marseille-Provence », les mots : « de Marseille-Aix-Provence » Exposé sommaire : Marseille étant la capitale régionale, il semble légitime que Marseille soit nommée en premier.

A l'alinéa 25, supprimer les mots « plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ». Exposé sommaire : La création de la métropole a pour effet de pouvoir exercer de plein droit certaines compétences qui jusqu'alors étaient du ressort de la commune. Si certains domaines se verront être optimisés par cette nouvelle articulatio...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre engagés dans une démarche d'aménagement et de développement du territoire au sein d'associations porteuses de « pays » de constituer un pôle d'aménagement et de coopér...

Le Livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV : LES COLLECTIVITES TERRITORIALES A STATUT PARTICULIER « Art….- I- Tout territoire de la République, présentant une spécificité de son patrimoine culturel et constituant un espace de solidarité, a vocation ...

Ajouter après l'alinéa 27 les deux alinéas suivants : « Le Conseil de la Métropole se renouvelle intégralement. Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils régionaux et des élections départementaux. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne prévoit aucune date ni durée de mandat po...

Remplacer l'alinéa 28 par onze alinéas ainsi rédigés : « Art L. 3631-2. - L'élection des conseillers métropolitains s'opère comme suit: « Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans...

Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « Il a pour compétences détenues à titre exclusif : -         la formation professionnelle, l'apprentissage ; -         la construction, l'aménagement et le fonctionnement des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, à l'exception des dépense...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L 1111-2 du Code Général des Collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales peuvent se constituer en Autorités organisatrices de l'énergie. » Exposé sommaire : La réussite de la transition énergétique nécessite une appropriation ...

Rétablir ainsi l'article 8 : Après l'article L. 211-9 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 211-10 ainsi rédigé : «Art. L. 211-10. -La chambre régionale des comptes évalue les effets du pacte de gouvernance territoriale au regard de l'économie des moyens et des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés not...

A l'alinéa 51, substituer aux mots : « Création et entretien », les mots : « Soutien à la création et à l'entretien ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'alinéa relatif à l'exercice de plein droit par la métropole, en lieu et place des communes, de la compétence en matière de création et d'entretien des infrastructures de charg...

Supprimer les alinéas 155 à 164 Exposé sommaire : Ces alinéas créent une police métropolitaine, qui ne répond à aucune demande sur le territoire de la Métropole de Lyon. Par ailleurs, en supprimant le transfert à la métropole de la compétence « prevention de la délinquance et sécurité », et la création d'un conseil métropolitain de préventio...